Les nouvelles législations et l'évolution de l'environnement politique et économique nous posent chaque jour de nouveaux défis.
Cher Client,
Les nouvelles législations et l'évolution de l'environnement politique et économique nous posent chaque jour de nouveaux défis. Il est question en particulier du durcissement des sanctions dans les relations économiques internationales, qui peut soudainement toucher tout le monde.
Pour plus d'informations sur les lois internationales en matière de sanctions, veuillez consulter ce site.
Compte tenu de ces changements, nous avons mis à jour nos contrats de recouvrement de créance et ajouté une clause spécifique dont le contenu se trouve ci-dessous.
Sanctions
Nous ne presterons pas/continuerons pas à prester le Service et nous ne serons pas tenus de recouvrer, payer ou transférer les Montants Perçus en vertu du présent Contrat si la prestation du Service, ou le recouvrement, le paiement ou le transfert des Montants Perçus nous exposent à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des réglementations de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique ou de toute loi ou réglementation nationale applicable en matière de sanctions.
Par ailleurs, une clause existante a été adaptée. Ci-dessous, vous trouverez le texte adapté.
Durée, Fin et Effets du contrat
(…)
Sous réserve de dispositions spécifiques légales en vigueur, chaque partie a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat, ou à une date à déterminer par la partie qui résilie le Contrat, (i) lorsque l'autre partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité en vertu de la loi de son pays, (ii) lorsque l'autre partie ne respecte pas ou viole ses obligations contractuelles et que ce manquement ou cette violation, pour autant que possible, n'est pas rectifié endéans un délai raisonnable à déterminer par la partie notifiant la résiliation, (iii) si l'un de vos administrateurs, ou ceux qui vous dirigent ou détiennent plus de 50 % de votre capital, devient une personne ou une entité désignée en vertu des résolutions des Nations Unies ou des lois ou règlements sur les sanctions de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique, ou l'équivalent en vertu de toute autre loi ou règlement sur les sanctions nationales applicables.
Nous restons à votre disposition.
Client Relations Belgium
(+32) 81 324 544
clientrelationsbe@atradius.com